Fin du fichage de la Banque de France des dirigeants des entreprises ayant fait faillite :Mise en vigueur

La ministère des PME a confirmé que la mesure annoncée le 29 avril dernier par Fleur Pellerin,visant la suppression du fichage de la Banque de France (BdF) des entrepreneurs en faillite ,du fichier FIBEN ,entrera en vigueur aujourd’hui lundi 9 septembre 2013 , et s’appliquera aux situations en cours ,permettant ainsi l’effacement de la base de données ,des informations recueillies par la Banque de France ,sur les personnes actuellement répertoriées au fichier Fiben sous le code 040.

Ainsi 144 000 chefs d’entreprise concernés par cette mesure (dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans) vont recevoir la semaine prochaine de la Banque de France (BDF) une lettre les informant du passage au code 000 de leur indicateur .

La mise en vigueur de cette mesure est un vrai coup de pouce aux PME car en leur donnant une chance d’accéder au crédit bancaire ,elles peuvent réinvestir et donc créer de l’emploi.

NB : les faillites frauduleuses ne sont pas du tout concernées par cette mesure qui ne concerne que les liquidations sans faute de gestion

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