Demande régularisation chèque sans provision,Mise en demeure

Votre banquier vous a envoyé une attestation de rejet de chèque que vous avez présenté pour encaissement ,car l’émetteur ne dispose pas de provision suffisante sur son compte. Vous pouvez envoyé au tireur une lettre avec accusé de réception lui demander de vous payer le montant de chèque sinon vous allez le poursuivre judiciairement.

Prénom NOM
Adresse
Tél.
 

Nom destinataire
AdresseA……Le…..

Objet : Demande régularisation chèque sans provision

Monsieur (ou Madame),

En règlement de ( fourniture ou prestation ) vous m’avez remis un chèque n° ….(numéro), d’un montant de ….(Montant de chèque),le ….(Date) que

j ‘ai présente à ma banque… (Nom de banque) le …(Date de présentation de chèque) pour encaissement. Toutefois ,j ‘ai reçu une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision suffisante sur votre compte.

En conséquent , je vous mets en demeure de régulariser le montant de chèque par tout moyen qui vous convient,dans les plus brefs délais.

À défaut de réponse de votre part, je serai dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires après réception de certificat de non paiement délivré par mon banquier dans un délai de deux mois.

En attendant de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

A propos de Ingoma 47 Articles
Ingoma.com est un site d'information totalement gratuit à destination des personnes en difficulté financière, pour leur servir de guide et leur présenter les solutions possibles à leurs problèmes financiers comme le surendettement, l'interdiction bancaire,le fichage banque de France,avoir un litige bancaire,être victime de fraude ,...

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Saissisez le code SVP *