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Frais de rejet de chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans avoir de provision suffisante sur votre compte bancaire, mettra à votre charge des frais à payer. Bien que les pénalités libératoires à payer au trésor public sous forme des timbres fiscaux ont été supprimées,vous aurez à supporter les frais bancaires ,exigibles dés le premier chèque et qui comprennent l’ensemble des frais engendrés pour le traitement de votre incident de paiement .

1- Frais bancaires facturables pour le rejet d’un chèque sans provision : Forfait

Le Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision inclut la lettre d’information préalable pour chèque sans provision ,les frais de la lettre d’injonction, la constitution de provision bloquée affecté, l’établissement du certificat de non-paiement et la déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France, la commission d’intervention sur les opérations qui nécessitent un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision ) ,les frais postaux.

2- Plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement

– Plafond des frais bancaires en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement prévoit, en application de l’article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. Les frais de rejet de chèque ne doivent pas excéder un total de 30euro pour un chèque inférieur ou égal à 50 euro ,et à 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur. concernant les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront excéder le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.

– Plafond des frais bancaires en cas de Prélèvement refusé,ou de virement non exécuté pour défaut de provision ,ou d’incident sur la carte

Les frais sont plafonnés au montant de l’opération dans la limite de 20 €.

– Tarifs pratiqués par les banques en cas d’incident de paiement ( Chèque sans provision)

Dans le but d’assurer une tarification plus transparente et plus équilibrée, les banques doivent afficher le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert sur les relevés de compte.

En cas de modifications de ses tarifs, la Banque est obligée d’informer ses clients par courrier trois mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont deux mois pour manifester leur désaccord par écrit ou même demander la clôture de leur compte bancaires.

3- Frais de découvert bancaire

Si votre compte est devenu négatif , ou l’autorisation de découvert autorisé a été dépassée,chaque mouvement sur votre compte peut engendrer des frais voire ils peuvent parfois augmenter le montant de découvert et le rend difficile à rembourser . Nous vous conseillons vivement d’éviter à tout pris les découverts inutiles même de petites sommes,sinon demander à votre banquier un découvert autorisé et faites attention à ne pas le dépasser.

4- Frais bancaire abusif ,que faire?

En France ,les banques disposent de toute la liberté pour pratiquer les tarifs qu’ils veulent. Mais l’article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ,stipule que :«Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. Lorsqu’ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent informer leurs clients sur les conditions d’utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements réciproques de l’établissement et du client. »

Si vous avez réalisé un abus de frais taxés sur vous,vous pouvez vous adresser à votre banquier pour lui demander des explications. En cas d’insatisfaction ,contestez par écrit les frais qui vous ont été prélevés.

Suppression des pénalités libératoires à payer en cas de chèque impayé

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public. Le décret paru au Journal Officiel du 6 mars 2011 vient de confirmer cette disposition, en vigueur depuis le 2 juillet dernier.

 

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