Prêt entre particuliers : Déclaration de contrat de prêt ,formulaire N° 2062

La déclaration de contrat de prêt N° 2062 est une déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes qui ont souscrit un prêt entre particuliers ,en dehors d’un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.),dont le montant dépasse 760 euro.

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Demande certificat de non paiement pour poursuivre l’émetteur d’un chèque sans provision

Un mois s’est écoulé après avoir reçu de votre banquier une lettre attestant que le chèque a été rejeté faute de provision, et l’émetteur n’a toujours pas réglé le montant de chèque . Pour poursuivre votre débiteur ,vous pouvez réclamer à votre banquier un certificat de non paiement et le communiquer à un huissier de justice pour qu’il entame la procédure de recouvrement. La banque doit vous envoyer ce document dans un délai de quinze jours suivant votre demande.

Lettre de demande de certificat de non paiement d’un chèque

Voici un modèle de lettre gratuit adressée par le bénéficiaire de chèque sans provision à son banquier pour lui demander un certificat de non-paiement afin de poursuivre son débiteur.

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Demande régularisation chèque sans provision,Mise en demeure

Votre banquier vous a envoyé une attestation de rejet de chèque que vous avez présenté pour encaissement ,car l’émetteur ne dispose pas de provision suffisante sur son compte. Vous pouvez envoyé au tireur une lettre avec accusé de réception lui demander de vous payer le montant de chèque sinon vous allez le poursuivre judiciairement.

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