Lois sur rejet chèque et interdiction bancaire

Rejet chèque et interdiction bancaire

Le chèque est un moyen de paiement et non un moyen de crédit , en conséquence, lors de l’émission d’un chèque ,il est obligatoire d’avoir suffisamment de provision sur le compte pour couvrir le montant du chèque émis ,sinon il y a fort risque de tomber sous le coup de l’interdiction bancaire qui signifier être inscrit au fichier centrale des chèques (FCC) de la banque de France et ne plus avoir droit d’émettre des chèques à nouveau. Bref , la sanction de l’émission d’un chèque sans provision est l’interdiction bancaire,ainsi le paiement des pénalités libératoires au trésor public. Le mise en application de cette sanction est confiée à la profession bancaire.


Réglementation de rejet et de l’interdiction bancaire

Les dispositions législatives relatives au rejet de chèque sans provision et aux incidents de paiement sont traités dans le Code Monétaire et Financier aux articles L 131-69 à 131-87.

Les textes de loi qui régissent les mesures relatives au rejet de chèques et l’interdiction bancaire sont:

  • La loi du 15 mai 2001 (loi NRE) : Cette loi fixe la durée maximum de l’interdiction bancaire en cas de chèque sans provision ,qui est désormais de 5 ans au lieu de 10 ans.
  •  La loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) : Cette loi réglemente la mesure de régularisation d’interdit bancaire ,elle a traité surtout les points suivants : appel des banques au renforcement de l’information concernant le rejet des chèques et ses conséquences. La limitation des frais de rejet de chèques de petite somme et le montant des pénalités libératoires prélevées par l’Etat.
  • La loi sur le droit au logement de mars 2007 et le décret de novembre 2007 limitent les frais de rejet de chèques sans provision.

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