Demande certificat de non paiement pour poursuivre l’émetteur d’un chèque sans provision

Un mois s’est écoulé après avoir reçu de votre banquier une lettre attestant que le chèque a été rejeté faute de provision, et l’émetteur n’a toujours pas réglé le montant de chèque . Pour poursuivre votre débiteur ,vous pouvez réclamer à votre banquier un certificat de non paiement et le communiquer à un huissier de justice pour qu’il entame la procédure de recouvrement. La banque doit vous envoyer ce document dans un délai de quinze jours suivant votre demande.

Lettre de demande de certificat de non paiement d’un chèque

Voici un modèle de lettre gratuit adressée par le bénéficiaire de chèque sans provision à son banquier pour lui demander un certificat de non-paiement afin de poursuivre son débiteur.


Prénom Nom                                 Le … A……
Adresse de l’expéditeurTELN°compte bancaire

Banque …
Adresse

 

Objet : Demande certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

 

Le …….(date de notification), j ‘ai reçu une attestation de rejet de chèque n°…… d’un montant de …..dont je suis le bénéficiaire.

En application de l’article L.131-73 du Code monétaire et Financier , je vous demande de me parvenir un certificat de non-paiement afin que je puisse entamer une procédure de recouvrement.

Je porte à votre connaissance que trente jours sont déjà passés depuis la présentation de chèque.

Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer , Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Signature

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