Prêt entre particuliers : Déclaration de contrat de prêt ,formulaire N° 2062

La déclaration de contrat de prêt N° 2062 est une déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes qui ont souscrit un prêt entre particuliers ,en dehors d’un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.),dont le montant dépasse 760 euro.

La déclaration peut être effectuée soit :

  • Par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat de prêt ou la rédaction de l’acte.
  • Ou par l’emprunteur en cas d’absence intermédiaire

Si la déclaration de contrat de prêt (déclaration n° 2062) est souscrite par l’intermédiaire, elle doit alors être adressée, dès la rédaction du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt, à la direction des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante. Et Si la personne tenue de déclarer le contrat de prêt est le débiteur ou le créancier ,la déclaration n° 2062 doit alors être adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats

Sachez que le non-respect des délais de la déclaration ,ou toute d’omission ou inexactitudes constatées dans la dite déclaration , à la charge de la personne tenue de déclarer le contrat de prêt ,donnent lieu, aux sanctions pénales qui frappent les personnes visées à l’article 1743-2 du code général des impôts.

Formulaire déclaration de contrat de prêt N° 2062

Dans ce formulaire ,vous devez remplir les informations suivants:

– La DÉSIGNATION DU DÉCLARANT  (Intermédiaire ou à défaut l’emprunteur)

– RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CONDITIONS DU PRÊT (date,durée,taux,et montant en principal )ET des renseignement sur les parties au contrat (Noms,prénoms et adresses complètes )

Télécharger le formulaire de la déclaration de contrat de prêt N° 2062 en cliquant sur ce lien :

Déclaration de contrat de prêt. (Imprimé N° 2062)

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