Suppression du fichage Banque de France (BdF) des entrepreneurs en faillite du fichier FIBEN

La ministre des PME Fleur Pellerin a annoncé lundi le 29 avril 2013 à Paris sur RMC Info-BFM TV,que le gouvernement va effacer le fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a été liquidée . Ce geste offrira aux entrepreneurs le droit à une seconde chance ainsi ils peuvent bénéficier d’un nouveau crédit ,car ils ne seront donc plus marqués au fer rouge .

Le fichier Fiben (Fichier bancaire des entreprises)

Géré par la Banque de France, le fichier Fiben (Fichier bancaire des entreprises) recueille et analyse les informations sur les dirigeants ou les entrepreneurs individuels pour attribuer un indicateur à chacun d’entre eux. IL s’agit est d’une évaluation de la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 3 ans.

Cet indicateur se traduit par la codification suivante :

  • 000 : Aucune information défavorable.
  • 040 : Les informations recueillies appellent une attention particulière car vous etes représentant légal ou entrepreneur individuel d’une entreprise qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours des 3 dernières années.
  • 050 : Les informations recueillies appellent une attention forte car vous êtes représentant légal ou entrepreneur individuel de 2 entreprises qui ont connu chacune un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
  • 060 : Les informations recueillies appellent une attention très forte car vous êtes représentant légal ou entrepreneur individuel de 3 entreprises au moins qui ont connu chacune un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans

L’indicateur 040 de la Banque de France concerne environ 150.000 entrepreneurs. Il est souvent vécu comme une sorte de stigmate qui empêche d’avoir accès au crédit facilement . Fleur Pellerin a expliqué qu’une première expérience d’échec, ne veut pas dire qu’on n’est pas un bon gestionnaire et que  la suppression de cet indicateur est un droit à la seconde chance.

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